Fiche synthétique des principaux apports du nouveau décret relatif aux marchés publics

Fiche synthétique des principaux apports du nouveau décret relatif aux marchés publics

Cadre Général:

Publication au Bulletin Officiel N° 7176 du 09 mars 2023 (édition en langue arabe) du:

• Décret N° 2-22-431 relatif aux marchés publics, abrogeant ainsi le Décret N° 2.12.349 relatif aux marchés publics de 2013
• Loi N° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relativeau contrôle financier de I'État sur lesentreprises publiques et autres organismes 
• Entrée en vigueur :Article 169 du Décret & article 4 de la loi N° 54.22 Le 1er jour du sixième moisqui suit celui de lapublication dans le Bulletin Officiel, soit le 1erseptembre2023.

Les principaux apports: 

Extension du champ d’application du décret des marchés publics:

(Art.2du Décret des Marchés Publics + Art. 22 bis de la Loi N° 54.22)

Le  décret  concerne les  marchés de  travaux,  de fournitures  et de services  passés pour  le compte de:

• L’Etat, 
• Les collectivités territoriales, 
• Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public, «tenus en vertu  de  la  législation  et  de  la  réglementation  en  vigueur,  d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics»

Le cas des établissements publics:

L’article 22 Bis de la Loi N°  54.22relativeau  contrôle  financier  de  I' État sur  les entreprises publiques  et  autres organismes, exclut une liste des  établissements  publics de l’application de la réglementation régissant la commande publique. 

Selon  cet  article,  ladite  liste  correspond au  tableau  N°1  annexé  à  la Loi  N°  82.20  portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publiques. 

Liste  des  établissements  publics  annexés  à  la  Loi  N°  82.20  :Agence  Marchika, Agence  de  Bouregreg,  Agence  de  la  conservation  foncière,  ANP,  CDG,  fonds d’équipement communal, fonds Hassan II pour  le  développement  économique, LPEE, MAP, OMPIC, ONCF, ONDA, ONEE, ONHYM, ONP

Nouveaux modes de passation des marchés publics:

Tels que le dialogue compétitif(Art.12),l’AO spontané(Art.12), AOO simplifié (Art.19) et l’Appel d’offres national réservé aux entreprises marocaines dans la limite de 10 MDH HT pour les marchés de travaux. (Art.19)3.

Généralisation de l’application de la Préférence Nationale(Art. 147)

Avec un taux fixe de 15%«sous réservesréserve du respect des engagements pris dans le cadre d’accords internationaux dûment ratifiés par le Royaume du Maroc.».A noter que l’application de l’application de la Préférence Nationale a été également étendue aux marchés d’études et de fournitures.

4.Nouvelles modalités d’évaluation des offres.(Art.43 et 44)

1. L’écartement d’office de toute offre  anormalement basse ou offre  excessive par rapport à l’estimation du Maitre d’Ouvrage

Pour les marchés de travaux, on entend par:

-Offre  anormalement  basse= offre inférieure à 20% par rapport à l’estimation du MO

-Offre excessive = offre supérieure à 20% par rapport à l’estimation du MO

• b)Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse= l’offre la mieux disante

Pour  les  marchés  de  travaux,  l’offre la mieux-disante  est  celle  qui  est  la  plus  proche  du prix  de  référence(P)par  défaut. En cas d’absence d’offres inférieures au prix de référence(P), l’offre la mieux-disante est celle qui est la plus proche par excès de ce prix.

Autres nouveautés du Décret relatif aux marchés publics

Obligation   pour le   Maitre d’ouvrage  de  publier  un programme   prévisionnel triennal des opérations qu’il envisage de proposer alors que le décret  de2013 prévoit la publication d’un programme prévisionnel annuel. (Art.17)

-Obligation pour le Maitre d’ouvrage de :

• Réserver un pourcentage de trente pour cent (30%) du montant prévisionnel des marchés qu’il  compte  lancer,  au  titre  de chaque  année  budgétaire, aux  très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc. Le décret actuel fixe ce pourcentage à 20%.(Art.148)
• Publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant le nombre de marchés publics attribués, au titre de l’année budgétaire précédente aux TPME. (Art.148)

-Le  montant  du cautionnement  provisoire ne  doit  pas  dépasser  deux  pour  cent (2%) du montant de l’estimation (Art. 24).Cet  article  détaille  aussi  les  cas où la caution provisoire reste acquise au maître d’ouvrage.

-Réduction  du délai  de  validité  des  offres  des  concurrents de  75  jours  à  60  jours. (Art143)

-Interdiction pour le titulaire d’un marché résilié à tort de l’entreprise de participer à l’AO d’achèvement(Art.27)

-Recours à l’emploi de la main d’œuvre locale dans la limite de 20% de l’effectif requis pour la réalisation du marché(art .149)

-Introduction du plan de charge parmi les critères d’évaluation des offres pour les marchés de travaux(Art.4)

-Relèvement du montant du Bon de Commande à 500.000 DH TTC avec obligation de publication de l’avis d’achat sur le portail des marchés pour une durée > à  3 jours(Art.91)

-En  matière  de  sous-traitance, obligation  pour  le  titulaire  du  marché  de  choisir  les sous-traitants   parmi   les   prestataires   installés   au   Maroc,   notamment   les   très petites,  petites  et  moyennes entreprises  installées  au  Maroc  y  compris  les  jeunes entreprises  innovantes,  les  coopératives,  les  unions  de  coopératives  et  les  auto entrepreneurs (Art.151)