Ce Qui Il Faut Savoir Sur La Ras TVA

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Le montant de la RAS est versé au receveur de l’administration fiscale le mois qui suit celui de chaque paiement. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis selon le modèle établi par l’administration.

Rappel de la RAS IR sur revenu foncier

Je dois lui prélever une RAS de 10% ou 15% et la verser au Trésor à chaque paiement de loyer

• Le revenu foncier est soumis au barème de l’IR, après un abattement de 40%;
• Retenue à la source par le locataire(10% si RF<120.000 MAD ou15% si RF⩾120000 MAD),non libératoire;
• le locataire est responsable de prélever et de verser la RAS de 10% ou 15%;
• Imputation de la RAS par le bailleur sur le montant de l’IR global avec droit à restitution.

Rappel de la RAS IS sur les honoraires, commissions et rémunérations similaires

Si vous êtes une profession libérale en entreprise individuelle ou bien en société et que votre client est une entreprise publique, alors votre client, avant de vous payer, devra vous prélever une RAS non libératoire qu’il devra verser au Trésor, au titre d’acompte sur votre IS ou IR, avec droit à restitution