CAS PRATIQUES SUR LES TRAVAUX DE FIN MISSION :  GROUP PUC

Vous êtes le nouveau commissaire aux comptes de la SA PUC qui compte douze salariés. La structure du groupe est la suivante au 31 décembre N (date de clôture pour l'ensemble du groupe)

Les bilans de la SA PUC sont présentés, ci-après, pour les exercices clos aux 31 décembre N-1 et 31 décembre N :

31 décembre N-1 (en K€)

Le groupe PUC est un groupe familial spécialisé dans les travaux d'étanchéité dans le bâtiment. Les principaux dirigeants sont les suivants :

• SA PUC ; Monsieur Juillet : Président du Conseil d'administration et directeur général;
• SA USB: idem;
• SA ASBH: Monsieur Lucas : Président du Conseil d'administration et directeur général;
• SAS SF: Monsieur Combas : Président.

Vous disposez, ci-après, de l'intégralité du projet de rapport de gestion de la société anonyme PUC tel qu'il serait présenté, en l'absence de remarques, à l'assemblée générale d'approbation des comptes clos au 31 décembre N

RAPPORT DE GESTION

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire.

1. Activité de la société

Pour situer l'activité de notre société au cours de l'exercice, nous soulignons que les résultats de notre société sont essentiellement dus aux produits financiers perçus de la SA USB. Ces derniers se sont élevés à 65 K€ pour l'exercice clos au 31 décembre N. Compte tenu d'achats et de charges externes de 8 K€ sur l'exercice, d'intérêts d'emprunts pour 35 K€ et de dotations aux amortissements pour 2 K€, le résultat de l'exercice s'est élevé pour cet exercice à 20 K€.

Pour l'année N+1, nous espérons que le développement de la société USB va se poursuivre et permettra ainsi d'accroître à nouveau le montant des produits financiers que nous percevons.
À ce sujet, l'activité de la SA USB a été la suivante au cours de l'exer- cice précédent :
Le chiffre d'affaires hors taxes s'est élevé 18 268 K€ en progression de 12,9 % par rapport à l'an passé. Le résultat de l'exercice se traduit par un bénéfice de 122 K€ (contre 101 K€ l'an passé) après dotations aux comptes d'amortissements pour 120 K€. Au cours de cet exercice, la masse salariale s'est élevée à 3 782 K€ et les charges sociales correspondantes à 2 085 K€.
Pour l'année N+1, nous espérons atteindre un chiffre d'affaires hors taxes de 19 000 K€.

2. Activité en matière de recherche et de développement

Néant.

3. Présentation des comptes annuels

Aucune modification n'a été apportée au mode de présentation des comptes annuels ou aux méthodes d'évaluation par rapport à l'exercice précédent.

4. Dépenses somptuaires et dépenses non déductibles fiscalement Néant.

Travaux demandés :

1. En votre qualité de commissaire aux comptes, quelles sont vos remarques suite à l'étude du projet de rapport de gestion de la SA PUC.
2. Dans l'hypothèse où la société ne procéderait pas aux modifications que vous auriez demandées, quelles conséquences en tirerez-vous ?
3. Dans le cadre des autres vérifications et informations spécifiques, quelles diligences mettez-vous en œuvre ?

Corrigé

1. Première question

La SA PUC est une société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne. Pour pouvoir s'assurer de l'exhaustivité des informations conte- nues dans le rapport de gestion, il est possible d'établir le tableau suivant :

1. Au cas considéré, le rapport de gestion n'indique que l'activité de la SA USB au cours de l'exercice. Or, la SA PUC contrôle également la SA ASBH par l'intermédiaire de la SA USB et a pris le contrôle durant l'exercice de la SAS SF (aucun autre associé ne détient une fraction du capital supérieure à la SA PUC). L'identité, la part du capital détenue et l'activité de ces deux sociétés doit donc figurer au sein du rapport de gestion.
2. Au cours de l'exercice N, la SA PUC a acquis 34 % du capital de la SAS SF. Cette information doit figurer dans le rapport de gestion et dans le rapport général du commissaire aux comptes (troisième partie). Si l'information figurant dans le rapport de gestion est suffisamment détaillée, le commissaire aux comptes pourra s'y référer.
3. Le rapport de gestion doit mentionner pour Monsieur Juillet ses fonctions de Président du Conseil d'administration et de directeur général de la SA USB.

2. Deuxième question

Les erreurs et omissions relevées doivent être signalées au Conseil d'administration car il s'agit de l'organe qui a établi le rapport de gestion. Le Conseil devra procéder aux rectifications nécessaires.
À défaut de rectifications, le commissaire aux comptes mentionnera dans la troisième partie de son rapport général les erreurs ou omissions relevées.

3. Autres vérifications et informations spécifiques :

a) Documents prévention des difficultés des entreprises

Il est nécessaire de vérifier si la SA PUC et ses filiales atteignent les seuils d'établissement des documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (18 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 300 salariés). Dans l'affirmative, le commissaire aux comptes doit vérifier la cohérence et la pertinence des informations contenues dans les documents et établir un rapport porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.

b) Conventions réglementées

Dans la mesure où les sociétés du groupe ont des liens en capital et des dirigeants communs, il convient de s'assurer que les éventuelles opérations entre les différentes sociétés ne constituent pas des conventions réglementées. Dans le cas d'opérations réglementées, le rapport spécial du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale mentionnera :

• la liste des conventions conclues au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs
• l'identité des personnes intéressées ;
• la nature et l'objet des conventions;
• leurs caractéristiques essentielles.

c) Actions détenues par les administrateurs

Chaque administrateur doit détenir un nombre minimum d'actions de la société fixé dans les statuts. Le commissaire aux comptes doit s'assurer que cette disposition légale est respectée. En cas d'irrégularité, il en informe le conseil d'administration de la SA PUC et la signale à la plus prochaine assemblée générale.

d) Documents adressés aux actionnaires

Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations contenues dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et sur les comptes annuels. Il s'assure également que les documents répondent aux obligations d'informations exigées par la réglementation. En cas d'anomalie, il en informe le Conseil d'administration pour rectification. À défaut, il formulera ses observations dans son rapport général.

e) Montant global des meilleures rémunérations

Le commissaire aux comptes doit certifier exact le montant global des personnes les mieux rémunérées. L'effectif de la SA PUC étant de douze salariés (inférieur à 200), la certification portera sur les cinq personnes les mieux rétribuées.

f) Prise de participation et de contrôle

Voir questions 1 et 2 car l'information concernant les prises de participation et les prises de contrôle doit figurer dans le rapport de gestion. g) Montant global des dons Le commissaire aux comptes doit vérifier et certifier le montant des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales dans le cadre des dons aux œuvres d'intérêt général et à certains autres organismes agréés.