La cotisation minimale

 

La cotisation minimale est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser, même en l'absence de bénéfice. Le montant de l'impôt du ne peut être inférieur à cette cotisation minimale quel que soit le résultat fiscal de l'exercice.

A. Base de la cotisation minimale

Cette cotisation est calculée, sur la base des produits d'exploitation hors taxe. Par produits d'exploitation il faut entendre la somme :

• du chiffre d'affaires
• des autres produits d'exploitation composés des jetons de présence, des revenu des immeubles non affectés à l'exploitation et des profits sur opérations faites en commun ; 
• des produits financiers composés des produits des titres de participation et autres titres immobilisés, des gains de change, des intérêts courus et autres produits financiers" 
• des subventions d'exploitation ou d'équilibre et dons reçus figurant parmi les produits d'exploitation; 
• les autres produits non courants : Il s'agit des pénalités et dédits reçus, des dégrèvements fiscaux au titre des impôts déductibles, des rentrées sur créances soldées et des libéralités reçus. 

N'entrent donc pas dans la base de la cotisation minimale, les reprises et transferts de charges, les reprises sur subventions d'investissement et les produits de cession des immobilisations.

B. Taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux à 0,25% pour les sociétés dont les prix sont réglementés et dont les marges sont faibles. Il s'agit des sociétés effectuant des opérations commerciales portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité.

Après application du taux approprié aux produits d'exploitation, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3.000 DH.

C. Crédit de cotisation minimale

La cotisation minimale payée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputée sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l'exercice suivant.

Faute de cet excédent ou en cas où ce dernier est insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation non imputé peut être déduit du montant de l'impôt dû au titre des 3 exercices suivant l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la dite cotisation excède celui de l'impôt.

Exemple 1

Au titre de l'exercice 2015, les données de la société ISCM sont :

Cotisation minimale : 140.000 DH

Impôt sur les sociétés : 60.000 DH

Dans cet exemple, la CM est supérieure à l'IS. On paie la cotisation minimale. Mais on dégage un crédit d'impôt. Crédit d'impôt = 140.000 - 60.000 = 80.000 DH

Exemple 2

Au titre de l'exercice 2016, les résultats de la même société ont donné :

Cotisation minimale : 140.000 DH

Impôt sur les sociétés : 260.000 DH

Dans cet exercice, l'IS est supérieure à la CM.

Excédent IS/CM : 260.000 - 140.000 = 120.000

Cet excédent de l'IS sur la CM va servir à l'imputation du crédit d'impôt dégagé lors de l'exercice 2015.

Excédent IS/CM 2016 = 120.000

Crédit d'impôt 2015 = 80.000

Impôt dû en sus de la cotisation minimale = 120.000 - 80.000 = 40.000

IS à payer = 140.000 + 40.000 = 180.000 DH.

Ou encore Is à payer = 260.000 - 80.000 = 180.000 DH.

D. Exonération de la cotisation minimale

La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

A défaut du début d'exploitation à la constitution de la société, l'exonération cesse d'être appliquée à l'expiration d'une période de 60 mois qui suit la date de constitution de la société concernée.

Cette exonération n'est pas possible pour les sociétés concessionnaires de service public.