TVA
TVA
La TVA a été instituée par la loi n° 30-85 du 20 décembre 1985, pour se substituer à la Taxesur les Produits et les Services (TPS). Elle est désormais régie par le Code Général des Impôts introduit par la loi de finances de l’année 2007.
Comme son nom l’indique, la TVA est une taxe dont l’assiette est constituée par la « valeur ajoutée » tout au long du circuit économique de production-distribution d’un produit ; et avec l’effet de la refacturation, le consommateur final constituera le point de chute de la charge fiscale globale générée par l’application de la TVA.
Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation, notamment le secteur agricole, les activités à caractère civil (telles la vente de terrains ou la location de locaux nus), la distribution au détail et certaines activités ou produits, exemptés expressément par la loi.
Les opérations obligatoirement imposables à la T.V.A. (CGI-art. 89) :
• Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;
• Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs
• Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes et les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisés au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 DH
• Les livraisons visées ci-dessus faites à eux mêmes par les assujettis, à l’exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l’article 92 du CGI;
• Les opérations d’échanges et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce, effectuées par les assujettis ;
• Les travaux immobiliers, les opérations de lotissements et de promotion immobilière ;
• Les livraisons à soi-même d’opérations immobilières, de lotissement,... ;
• Les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ;
• Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon ;
• Les opérations de banque, de crédit et de change ;
• Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marque et d’une manière générale toute prestation de services.
Les opérations imposables par option (CGI - art. 90) :
Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée principalement
Intérêt : l’option leur permet, soit de s’approvisionner en exonération de la TVA, soit d’obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction.
• Les ventes et les prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 500.000,00 DH (industrie principalement manuelle, exploitant de taxis).
• Les revendeurs en l’état de produits non exonérés (c.a.d les produits autres que ceux prévus par l’article 7- I à savoir le pain, le lait, le sucre, le sel de cuisine .....
Intérêt : déduire la TVA ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction et transmettre au client la taxe collectée en la mentionnant sur la facture.
Opérations exonérées avec droit à déduction (art. 92)
Certaines opérations sont exonérées de la T.V.A. tout en gardant à l’entreprise qui les réalise le droit de récupérer la TVA ayant grevé les achats effectués en amont. Cette catégorie comprend principalement les opérations portant sur :
• L’exportation de biens et services ;
• La vente de biens d’investissement à inscrire en immobilisation, acquis par les assujettis. (procédure fixée par voie réglementaire).
• Les opérations de construction de logements sociaux et de cités, résidences et campus universitaires (sous conditions).
Les opérations exonérées sans droit à déduction (art. 91)
Ici, l’entreprise qui réalise ces opérations n’a pas le droit de récupérer la TVA supportée en amont. Il s’agit essentiellement :
• des opérations portant su la vente des produits de première nécessité (pain, farine, sucre, lait, viande, huile d’olive...),
• des opérations d’imprimerie (journaux, publications, papier de journaux et de publications...),
• des films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ....
• des ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et prestataires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 DH/an.
• des livraisons à soi-même de constructions à usage d’habitation principal, et dont la superficie ne dépasse pas 300 m2.
voire plus :
Les Actes Administratifs Unilatéraux
Droit Administratif
Le Choix De Ciblage Et De Positionnement
Le Marketing International
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