Libération avec retard

Libération avec retard

Les statuts peuvent prévoir que pour tout versement effectué en retard, l’actionnaire supportera des intérêts de retard à un taux fixé pendant le nombre de jours séparant la date d’exigibilité de la date de la libération effective. Ces intérêts de retard sont enregistrés au crédit du compte : 7381-Intérêts et produits assimilés Après l’appel et la libération du minimum, La première phase est caractérisée par

l’appel du 2/4 ou du reste.

* Elle se traduit par le Crédit du compte : « 1119 –Actionnaires capital souscrit –non appelé»

* En contrepartie, on débite le compte : « 3462 - Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé »

* La deuxième phase est caractérisée par l’apport de la deuxième tranche. Il est à signaler que l’apport n’est pas complet vu que certains actionnaires n’ont pas apporté le montant appelé dans les délais.

* Elle se traduit par le Crédit du compte :« 3462 - Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé »

* En contrepartie, on débite le compte :« 5141 – Banques».

* La troisième phase est caractérisée par le versement effectué en retard par les actionnaires qui ont manqué le dernier appel du capital, l’actionnaire supportera des intérêts de retard à un taux fixé pendant le nombre de jours séparant la date d’exigibilité de la date de la libération effective. Ces

intérêts de retard sont enregistrés au crédit du compte : 7381-Intérêts et produits assimilés

* Elle se traduit par le Crédit du compte :

* « 3462 - Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé »

* « 7381 - Intérêts et produits assimilés »

* « 7197 – Transfert de charges d’exploitation »

* En contrepartie, on débite le compte :

* « 5141 – Banques»