Taxe sur la valeur ajoutée

  

Définition : 

•  La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation. 
•  2 régimes de TVA : la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation. 
•  2 types d’exonération : avec ou sans droit à déduction

Taux :

20% : Taux normal 

 Nouveautés Loi de finances 2016 :

•   Exonération au lieu de l’imposition au taux de 20% les importations d’aéronefs d’une capacité supérieure à cent (100) places destinés au transport aérien ainsi que le matériel et les pièces de rechange, destinés à la réparation de ces aéronefs 
•  Exonération des opérations de démantèlement des avions 
•  Imposition au taux normal au lieu du taux de 14% les opérations de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises 
•  Exonération à l’importation des équipements ferroviaires 
•  L’éligibilité à l’exonération de la TVA des logements sociaux financés par des banques participatives  

Taux reduits :